French translation for "community property law"

loi de communauté des biens, loi régissant la répartition des biens communs lors de la rupture du mariage

Related Translations:

community:  n. communauté; public

community college:  école universitaire communautaire, école universitaire de petite importance destinée en général aux habitants des environs (proposant un programme d'études souple, des cours de jours et de

holy community:  sainte communauté; communauté juive dans son entité; communauté juive en diaspora

community chest:  fonds de secours, fonds d'assistance pour les besoins communautaires (vit sur des dons)

jewish community:  communauté juive

community centre:  centre social

virtual community:  communauté virtuelle, groupe de gens ayant un intérêt commun et se trouvant en contact à travers internet et qui se considèrent comme un groupe défini

community singing:  chansons populaires reprises en choeur par l'assistance

disgruntled community:  une communauté déçue

intelligence community:  une communauté de renseignements; une communauté d'intelligence

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